Donner son préavis, c’est informer le propriétaire de la fin du bail, dans un délai fixé par la loi. Il atteint 3 mois en location vide et 1 mois en location meublée, avec des cas de préavis réduit.
Le compte démarre à la date de réception du courrier par le bailleur, pas à l’envoi. Pour que tout colle, le calcul se fait donc à rebours, depuis l’entrée dans le nouveau logement.
Et si les deux baux se chevauchent mal ? Entre deux loyers et logement pas encore libre, une solution transitoire existe : louer un box de stockage pendant la transition.
:::essentiel
- Le locataire qui souhaite partir respecte 3 mois en vide, 1 mois en location meublée ou en bail mobilité.
- En logement vide, 1 mois suffit en zone tendue ou dans certains cas, à condition de le préciser.
- Le compte démarre à l’arrivée du courrier chez le bailleur et finit le même quantième, à minuit.
- Les sommes restent dues jusqu’au bout, sauf entrée anticipée d’un nouveau locataire accepté par le propriétaire.
- Assurance habitation, énergie, box internet, parking et box de stockage suivent chacun leurs propres règles pour résilier.
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Quel délai de préavis selon le bail locatif ?
Le locataire a le droit de donner congé à tout moment. La durée du préavis de location dépend ensuite du contrat de location. En logement vide, il faut respecter 3 mois. En location meublée, 1 mois suffit, même pour un bail étudiant.
Les cas de préavis réduit en logement vide
La loi du 6 juillet 1989 (article 15) ramène ce délai à 1 mois dans plusieurs situations :
- logement situé en zone tendue ;
- attribution d’un logement social ;
- bénéficiaires du RSA ou de l’AAH ;
- état de santé qui justifie un changement de domicile ;
- violences conjugales visant le locataire ou son enfant (ordonnance de protection, poursuites, condamnation de moins de 6 mois) ;
- premier emploi ;
- mutation professionnelle d’un salarié ou d’un fonctionnaire ;
- perte d’emploi, y compris rupture conventionnelle ou fin de CDD ;
- nouvel emploi après une perte d’emploi, si les deux surviennent pendant le bail.
Ce préavis réduit n’a rien d’automatique. Le locataire a l’obligation de citer le motif dans la lettre. Hors zone tendue, il joint un justificatif. Sinon, les 3 mois s’appliquent. Pour une commune tendue, le congé mentionne l’adresse, cite l’article 15 et le décret n° 2013-392. En cas de violences, le congé part obligatoirement en recommandé avec avis de réception.
:::idee « Mon préavis commence le jour où j’envoie ma lettre. » Faux : avec un courrier recommandé avec avis de réception, seule compte la remise au bailleur. Un retard de distribution décale donc la fin d’autant. :::
Comment calculer la date de fin du préavis ?
Le préavis se termine le même quantième que le jour de remise, à minuit. Les week-ends et jours fériés comptent. Quelques exemples :
| Date de remise au bailleur | Délai | Dernier jour |
|---|---|---|
| 15 octobre 2026 | 3 mois (logement vide) | 15 janvier 2027 à minuit |
| 15 décembre 2026 | 1 mois (cas réduit) | 15 janvier 2027 à minuit |
| 30 novembre 2026 | 3 mois (logement vide) | 28 février 2027 (le 30 n’existe pas) |
| 5 septembre 2026 | 1 mois | 5 octobre 2026, et non 30 octobre |
Si le quantième n’existe pas dans le mois d’arrivée, tout s’arrête au dernier jour de ce mois. Le locataire paie le dernier mois au prorata : une fin au 15 janvier représente 15/31 du montant mensuel.
Attention au pli recommandé non retiré : s’il revient sans avoir été remis, le congé n’a aucune valeur. Un simple mail ne vaut pas congé non plus.
Un modèle de lettre de préavis
Ce modèle de lettre de résiliation, ou lettre de congé, part en lettre recommandée avec avis de réception :
[Prénom Nom du locataire], [adresse du logement loué]
À l’attention de [nom et adresse du propriétaire]
Objet : congé du logement loué
Madame, Monsieur,
Le ou la soussigné(e), [Prénom Nom], locataire du logement situé [adresse], donne congé de ce logement.
Bail [vide ou meublé] : préavis de [3 mois ou 1 mois] à compter de sa remise au bailleur.
[Préavis réduit : motif invoqué, article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, justificatif hors zone tendue.]
Nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie : [adresse].
Salutations distinguées. [Date et signature]
Une fois envoyé, le congé est irrévocable. Le locataire ne peut revenir dessus qu’avec l’accord du bailleur. La date de l’état des lieux de sortie se fixe ensuite entre locataire et propriétaire.
Rétroplanning : donner son préavis au bon moment
Le point de repère reste l’entrée dans le nouveau logement, avec quelques jours de marge pour la Poste. Ce rétroplanning type se croise avec la check-list du déménagement :
| Quand | Démarche | Repère légal ou pratique |
|---|---|---|
| 13 semaines et quelques jours avant | Congé en logement vide (3 mois) | Le compte démarre à l’arrivée chez le bailleur |
| 5 semaines avant | Congé à 1 mois (location meublée, bail mobilité, cas réduit) | Motif cité, justificatif hors zone tendue |
| 4 à 6 semaines avant | Assureur prévenu : transfert ou résiliation | Effet 1 mois après arrivée chez l’assureur |
| 3 semaines avant | Énergie du nouveau logement | Au moins 15 jours avant d’emménager |
| 2 semaines avant | Box internet : transfert ou arrêt | Effet sous 10 jours maximum |
| Jour J | Relevé des compteurs, état des lieux de sortie, remise des clés | Point de départ pour restituer le dépôt de garantie |
| 1 à 2 mois après | Retour du dépôt | 1 mois si l’état des lieux est conforme, 2 mois sinon |
| 3 mois après | Limite pour résilier l’assurance pour déménagement | Demande liée au changement de domicile |
Pour la logistique, le guide pour déménager seul étape par étape détaille le reste du chantier.
Dates de sortie et d’entrée décalées : quelles solutions ?
Le nouveau bail démarre avant la fin du préavis
C’est le double loyer. L’ancien reste dû jusqu’au terme, même après la remise des clés. Exception : si le bailleur accepte un nouveau locataire avant la fin, le paiement s’arrête à son arrivée. Et le montant du dépôt de garantie ne peut pas servir à régler les dernières échéances.
Le nouveau logement n’est pas encore libre
Ici, l’ancien bail se termine avant l’entrée dans les lieux. Il faut alors un relogement provisoire et un endroit pour le mobilier, que le stockage temporaire en garde-meuble couvre.
Le conseil de l’équipe Atout-Box
Nos box se louent sans engagement au-delà du premier mois, avec un préavis de 15 jours. Après le premier mois, les jours non utilisés sont remboursés au prorata. Dans certains centres, un camion de 10 m³ est prêté aux nouveaux clients, selon disponibilités.
Quels autres contrats résilier ou transférer au déménagement ?
La résiliation du bail locatif ne règle pas tout : d’autres engagements suivent leurs propres règles.
Assurance habitation
L’assurance reste une obligation pour le locataire. L’assureur doit être prévenu au plus tard 15 jours calendaires après le déménagement. La police peut suivre vers le nouveau logement par avenant, si l’assureur l’accepte. Le locataire peut aussi choisir la résiliation pour déménagement. Elle prend effet 1 mois après son arrivée chez l’assureur, sans indemnité. Elle se demande dans les 3 mois suivant le départ de l’ancien domicile.
Électricité et gaz
Le fournisseur clôt l’abonnement au jour demandé. Sans démarche, l’ancien locataire continue de payer abonnement et consommation, jusqu’au contrat du nouvel occupant. Pour le nouveau logement, le médiateur de l’énergie conseille de souscrire au moins 15 jours avant d’emménager. Le détail figure dans le guide sur la procédure pour les contrats d’énergie.
Box internet
La résiliation prend effet sous 10 jours maximum après la demande, sauf si l’abonné choisit une autre date. Les frais dépendent de l’engagement restant. Un déménagement hors du réseau de l’opérateur constitue un motif légitime pour résilier sans frais. Box et décodeur doivent être restitués. À défaut, des frais peuvent être facturés.
Place de parking et box de stockage
Une place de parking listée dans le bail suit les règles du logement. Louée à part, elle dépend des modalités de son propre contrat et du Code civil. Pour un box de self-stockage, chaque société fixe sa règle. Chez Atout-Box, la location est sans engagement au-delà du premier mois, avec un préavis de 15 jours. Un état des lieux est signé au départ.
Bon à savoir
Le propriétaire qui donne congé, pour vente par exemple, doit prévenir plus tôt. Son congé arrive au moins 6 mois avant l’échéance du bail en vide, 3 mois en location meublée.
Votre nouveau logement n’est pas encore prêt ? Les box Atout-Box, de 1 à 100 m² dans la plupart des centres, sont sans engagement au-delà du premier mois, avec un préavis de 15 jours, et accessibles 7j/7, aux horaires affichés dans chaque centre.
FAQ : donner son préavis
Par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le commissaire de justice remplace l’ancien huissier. Ces trois formes datent le congé avec certitude. Un mail simple ne suffit pas.
Le jour où le bailleur reçoit le pli. Pour une remise en main propre, c’est le jour de la signature du récépissé. Pour un acte de commissaire de justice, c’est le jour de la signification.
Oui, loyer et charges restent dus jusqu’au terme. Seule exception : un nouveau locataire entre plus tôt avec l’accord du bailleur.
Non, sauf accord du propriétaire. Le congé est irrévocable une fois notifié. D’où l’intérêt de sécuriser le nouveau logement avant tout envoi.
:::sources
- Préavis du locataire (bail d’habitation), Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
- Comment résilier le bail de ma location ?, ANIL : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/parole-expert-logement-location-resiliation-bail/
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Fin du bail en location meublée, ANIL : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/fin-du-bail/
- État des lieux de sortie pour un bail d’habitation, Justice.fr : https://www.justice.fr/fiche/etat-lieux-sortie-bail-habitation
- Restitution du dépôt de garantie, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
- Déménagement et contrat d’assurance habitation, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10827
- Assurance habitation : résiliation du contrat, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19083
- Je déménage, j’emménage : les démarches pour l’électricité et le gaz naturel, Médiateur national de l’énergie (energie-info.fr) : https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/
- Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22486
- Déménagement : accès à internet dans le nouveau logement, Arcep : https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html
- Location d’une place de parking, Service-Public.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14747
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