La résiliation de bail d’habitation suit les règles de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans justification, en respectant un préavis. Celui-ci dure 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour une location meublée. Plusieurs cas permettent de le réduire.
Le congé part par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou en main propre. Le décompte démarre à sa réception. Viennent ensuite l’état des lieux de sortie et le retour du dépôt de garantie.
Entre deux logements, les dates de départ et d’arrivée coïncident rarement. Pour absorber ce décalage, certains ménages choisissent de louer un box de stockage quelques semaines.
:::essentiel
- Le locataire peut résilier son bail sans motif : trois mois de préavis en vide, un mois en meublé.
- Le délai tombe à un mois dans plusieurs situations : marché locatif tendu, mutation, perte d’emploi ou santé.
- Le congé cite le motif de réduction, avec justificatif ou adresse en zone tendue, sinon trois mois s’appliquent.
- Trois voies sont valables : recommandé, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
- Le propriétaire rend la somme versée sous un mois si tout est conforme, sous deux mois sinon.
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Comment résilier son bail quand on est locataire ?
Le locataire d’un logement loué comme résidence principale peut partir quand il le souhaite, sans explication. Peu importe qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Seule contrainte, respecter un préavis, dont la longueur varie selon le type de contrat locatif. Tout dépend du type de logement loué.
Location vide : trois mois en principe
Pour un logement vide, l’article 15 de la loi n° 89-462 fixe la règle à trois mois. Le texte prévoit plusieurs situations qui ramènent ce temps à un mois. Le locataire qui souhaite résilier avec un mois doit alors les citer dans sa lettre et les justifier. À défaut, le propriétaire peut exiger les trois mois.
Logement meublé : un mois, sans justificatif
En location meublée, le locataire part avec un mois de prévenance, quelle que soit sa raison. L’article 25-8 de la même loi le prévoit, y compris pour un bail étudiant de neuf mois. Le bail mobilité suit, lui, des règles propres.
Quel délai de préavis selon la situation ?
Le tableau reprend, pour une location vide, les principaux cas détaillés par service-public.gouv.fr.
| Situation | Préavis | Pièce à fournir |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois | Aucune |
| Logement en zone tendue | 1 mois | Mention dans le courrier et adresse du bien |
| Mutation d’un salarié ou d’un fonctionnaire | 1 mois | Justificatif de mutation |
| Perte d’emploi, rupture conventionnelle, fin de CDD | 1 mois | Justificatif de fin de contrat |
| Premier emploi, ou nouveau poste après une perte d’emploi survenue pendant le bail | 1 mois | Justificatif d’embauche |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | 1 mois | Attestation de versement |
| Santé justifiant un changement de domicile | 1 mois | Certificat médical |
| Attribution d’un logement social | 1 mois | Justificatif d’attribution |
| Violences dans le couple ou sur un enfant du foyer | 1 mois | Ordonnance de protection, ou poursuites ou condamnation de l’auteur |
| Retraite, démission, fin de droits au chômage | 3 mois | Aucune réduction possible |
Quelques nuances comptent. La mutation d’un indépendant ne réduit rien. Un CDD transformé en CDI ne vaut pas première embauche. La perte de travail doit aussi rester proche de l’envoi de la demande. En cas de litige, le juge apprécie au cas par cas.
:::idee « J’habite en zone tendue, mon préavis passe donc tout seul à un mois. » La réduction n’a rien d’automatique. Selon service-public.gouv.fr, l’écrit doit invoquer ce motif et indiquer l’adresse du bien. Sinon, les trois mois s’appliquent. Un simulateur officiel indique si une commune est concernée. :::
Comment envoyer la lettre de résiliation de bail ?
Le congé n’a de valeur que sous une forme reconnue. Un simple courriel ne suffit pas, même si le destinataire répond l’accepter.
Les modes d’envoi et le décompte
Trois voies sont admises : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre. Dans ce dernier cas, le destinataire appose sa signature sur un récépissé ou un émargement. Les lettres recommandées électroniques restent possibles si le bailleur particulier les a acceptées au préalable.
Le délai démarre à la réception du courrier, à la signification de l’acte ou à la remise. Une demande reçue le 5 septembre expire ainsi le 5 décembre à minuit avec trois mois. Les délais courent week-ends et jours fériés compris. Un pli revenu non retiré rend la démarche nulle. Une fois reçue, elle devient irrévocable, sauf accord de l’autre partie.
Bon à savoir
Le préavis part du jour où le courrier arrive, pas de l’envoi. Un pli retiré tard à la poste repousse d’autant la date de fin.
Modèle de lettre de résiliation de bail
Ce texte à recopier vaut dans les deux situations, pour un appartement comme pour une maison.
[Prénom et nom], [adresse actuelle]
[Nom et adresse du propriétaire ou de l’agence]
Envoi recommandé avec avis de réception, à [ville], le [date]
Objet : résiliation du bail locatif signé le [date] pour le logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Par la présente, [prénom et nom] met fin au contrat de location du logement cité en objet.
Le préavis applicable est de [trois mois / un mois].
[En cas de réduction : raison invoquée, par exemple mutation ou santé. Justificatif joint.]
Le départ interviendra le [date].
L’état des lieux peut être fixé à une date à convenir.
La somme versée à l’entrée sera à restituer à cette nouvelle adresse : [adresse].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations distinguées.
[Signature]
Service-public.gouv.fr met aussi à disposition une lettre type générée en ligne.
Quelles obligations jusqu’à la remise des clés ?
Résilier ne libère pas tout de suite l’occupant. Plusieurs obligations courent jusqu’au déménagement effectif.
Le loyer reste dû jusqu’au terme
Le locataire paie loyer et charges jusqu’à la fin du préavis. Principale exception : un nouvel occupant signe un bail et emménage dans le logement avant le terme. Si la fin tombe en cours de mois, le dernier terme se calcule au prorata des jours occupés. La somme versée à l’entrée ne peut pas servir à régler ces dernières échéances.
L’état des lieux de sortie
Ce constat se fait à la libération du bien, entre locataire et propriétaire ou son mandataire. Il reprend la forme du document d’entrée pour faciliter la comparaison. La vétusté ne justifie aucune retenue. En cas de blocage, un commissaire de justice dresse un procès-verbal, à frais partagés par moitié.
Le délai pour restituer le dépôt de garantie
Les délais de restitution partent de la remise des clés. Le propriétaire doit rendre la somme sous un mois si l’état des lieux final est conforme. Il dispose de deux mois en cas de différences, retenues justifiées à l’appui. Tout retard coûte 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
Cette pénalité tombe si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse. D’où l’intérêt de l’indiquer dès l’envoi du préavis, avant les autres démarches de changement d’adresse.
Le conseil de l’équipe Atout-Box
Quand l’ancien logement doit être rendu avant l’entrée dans le nouveau, nos box de stockage prennent le relais. Nos box se louent sans engagement au-delà du premier mois, avec un préavis de 15 jours. Après le premier mois, les jours non utilisés sont remboursés au prorata.
Et quand le propriétaire veut résilier ?
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, pour trois raisons : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Pour une location vide, le locataire doit recevoir ce courrier six mois avant l’échéance. En meublé, l’avance descend à trois mois. Les modes d’envoi restent les mêmes.
En cas de vente d’un bien vide, le locataire devient prioritaire pour acheter pendant deux mois. Le courrier précise alors le prix et les conditions de la vente. La reprise permet au bailleur ou à un proche d’y établir sa résidence principale. Sont visés le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin depuis au moins un an, les ascendants et descendants. Le motif légitime et sérieux couvre par exemple des retards de paiement répétés ou l’absence d’attestation d’assurance habitation. Une assurance couvrant au moins les risques locatifs reste obligatoire, avec une attestation annuelle sur demande. Un occupant de plus de 65 ans aux revenus modestes bénéficie d’une protection, en vide comme en meublé, sous conditions.
Une fois la question réglée, la check-list du déménagement aide à planifier les démarches suivantes. Pour un petit déménagement, d’autres préfèrent déménager seul à moindre coût. Pour caler les dates, un rétroplanning aide à donner son préavis avant de déménager.
Les dates ne coïncident pas entre l’ancien et le nouveau chez-vous ? Atout-Box propose des box de 1 à 100 m² dans la plupart des centres, sans engagement au-delà du premier mois, avec un préavis de 15 jours.
FAQ : résiliation de bail
Non, un simple courriel n’a aucune valeur. Seuls comptent la lettre recommandée, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé. Le recommandé électronique passe s’il a été accepté au préalable.
Un mois, sans justification à fournir. La règle vaut aussi pour la formule étudiante de neuf mois.
Oui, même en cas de départ anticipé. Le locataire en est libéré si un nouvel occupant emménage plus tôt, contrat signé.
Non, la démarche devient irrévocable une fois reçue. Seul un accord du propriétaire permet de rester.
Sous un mois après la remise des clés si tout est conforme. Le délai passe à deux mois en cas de différences avec l’entrée.
:::sources
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation), service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Lettre de congé du locataire, modèle, service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R16635
- Simulateur zones tendues, service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
- Restitution du dépôt de garantie, service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
- Congé donné par le propriétaire, service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
- État des lieux de sortie d’un bail d’habitation, justice.fr (ministère de la Justice) : https://www.justice.fr/fiche/etat-lieux-sortie-bail-habitation
- La fin du bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), notaires.fr : https://www.notaires.fr/fr/article/la-fin-du-bail-dhabitation-loi-du-6-juillet-1989-les-causes-dextinction
- Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs, service-public.gouv.fr : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31300
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